Le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015, et qui est encore en cours d’examen parlementaire, comporte un amendement sur le don d’organes. Cet amendement, s’il était définitivement adopté, ne serait mis en application qu’au 1er janvier 2017.

 

 

Quel est le dispositif actuellement applicable ?

Depuis 1976 en France, et comme dans beaucoup d’autres pays, le principe du consentement présumé s’applique aux dons d’organes : si la personne n’a pas exprimé son refus, notamment en s’inscrivant sur le registre national tenu par l’Agence de la biomédecine, ses organes peuvent être prélevés pour permettre à plusieurs patients de bénéficier d’une greffe.
Son refus peut être rapporté par ses proches. Il est toujours respecté par l’équipe médicale. La qualité du dialogue avec les proches est un élément important de la chaîne de solidarité que constitue le don d’organes.
Qu’est-ce qui changerait à partir de 2017 ? L’amendement sur le don d’organes, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, réaffirme le principe de consentement présumé.

Il vise par ailleurs à renforcer la qualité du dialogue avec les proches en :
consacrant le dialogue avec les proches comme préalable obligatoire au prélèvement des organes ;
prévoyant que le ministre en charge de la santé, sur proposition de l’Agence de la biomédecine, établisse par arrêté des règles de bonnes pratiques pour que les conditions de ce dialogue soient les mêmes partout en France.
L’amendement a enfin pour objet de clarifier les modalités d’expression du refus du don d’organes :
Le registre national des refus tenu par l’Agence de la biomédecine serait reconnu comme le moyen principal, mais non exclusif, d’expression du refus ;
Les autres modalités seraient définies, après une large concertation avec l’ensemble des acteurs, par un décret en Conseil d’Etat.
Est-ce que le prélèvement des organes devient automatique ? Non, il n’est pas question de prélever des organes contre la volonté des personnes. La qualité du dialogue avec les proches sera renforcée et la même partout en France.

 

Dons de tissus

Les tissus : cornée, peau, os…

Les tissus concernés


Un tissu est un fragment du corps constitué de cellules de même nature. Sur une personne décédée, on peut prélever des organes mais également des tissus : les cornées (fines membranes situées à la surface des yeux), ou encore des os, des artères, des veines, de la peau, des valves cardiaques, des tendons...
D’autres types de tissus peuvent également être conservés à des fins de greffe, comme les membranes amniotiques qui sont collectées dans les maternités, sur des placentas conservés après l’accouchement, sur consentement de la mère du nouveau-né. La greffe de membranes amniotiques permet de soigner des détériorations de la cornée.
En 2014, les principaux tissus distribués par les banques à des équipes médicales à des fins thérapeutiques ont été : les cornées (4804), la peau (24,6 m2), les membranes amniotiques (2818), les veines (1154) et artères (540) et les valves cardiaques (275).

Les banques de tissus

Les tissus sont conservés à -196°C dans de l’azote liquide, dans des banques de tissus.
Ces banques de tissus peuvent être hébergées dans les hôpitaux ou bien mises en place par d’autres types d’établissements ou d’organismes. Elles assurent la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus d’origine humaine. On dénombrait 28 banques de tissus en 2014.
C’est l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) qui autorise et encadre l’activité de conservation des tissus. L’autorisation de pratiquer cette activité est délivrée pour une période qui ne peut pas excéder cinq ans.
Les règles du don et du prélèvement
Les règles qui encadrent le don et le prélèvement de tissus sont issues de la loi de bioéthique et sont les mêmes que pour les organes. Tous les Français sont donneurs présumés, à moins d’avoir témoigné de leur opposition en s’inscrivant au registre des refus ou en le signalant à ses proches. Le don et le prélèvement sont gratuits, l’anonymat entre donneur et receveur est exigé.
Le cas particulier des dons d’une partie de la face ou de membres
La première greffe partielle de la face en 2005 ou encore la double greffe de mains réalisée en 2000 ont marqué les esprits. Ces greffes spectaculaires sont régies par les mêmes règles que les autres greffes d’organes et de tissus. Ces opérations ne sont cependant autorisées que dans le cadre de protocoles de recherche ou d’essais de recherche clinique.
Chacune fait l’objet d’une autorisation spécifique des autorités de santé.
L’entretien avec les familles de donneurs éventuels, au cours duquel est posée la question du prélèvement d’organes et de certains tissus de la face ou de membres, est réalisé par des coordinations hospitalières de prélèvement expérimentées et volontaires dans le respect des règles de bonnes pratiques applicables à cette activité.

Info source : Agence de la biomédecine
 

 

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